Cession de l’entreprise: reprise d’actions ou des actifs?
Lors du choix entre une cession de titres ou une vente d’actifs, de nombreux motifs légaux, fiscaux et économiques sont à prendre en compte. En outre, la perspective est différente en tant qu’acheteur ou vendeur.
Ci-dessous, nous vous exposons un résumé des paramètres importants dans ce choix.
I. Vente d’actions
- L’entreprise change de propriétaire, mais continue dans sa forme actuelle.
- Tous les actifs (licences, permis, contrats, …) sont transférés par voie automatique (à l’exception des clauses sur le changement de contrôle), mais aussi tout le passif comme les provisions, obligations et potentiels litiges futurs.
- L’acheteur mènera souvent une due diligence afin de mieux connaître ces risques sur le passé.
- Un bon contrat d’acquisition avec des garanties étendues sur le passé de l’entreprise n’est souvent pas un luxe superflu.
- Le vendeur ne sera pas taxé en principe sur des plus-values éventuelles, si elles sont générées par une gestion normale d’un patrimoine privé.
- Le prix d’achat n’est pas fiscalement déductible pour l’acheteur.
II. Vente d’actifs
- Lors d’une reprise d'actifs, l'acheteur a la possibilité de seulement reprendre certains actifs (par exemple des machines ou tout simplement les activités opérationnelles et non l'immobilier) de l’entreprise (‘cherry picking’).
- La cession d’actifs n’est pas automatique et souvent des formalités doivent être respectées en vue de l'opposabilité de la transaction. Cela peut également entraîner des coûts supplémentaires (droits d'enregistrement sur la propriété).
- Des autres actifs, des obligations, des risques et des litiges potentiels restent chez le vendeur (pas de mauvaises surprises).
- En cas de transfert d'actifs de l'entreprise, cependant, le passif social sera transféré à l'acheteur (cao 32bis). Aussi, vous pouvez en tant qu'acheteur du fonds de commerce être tenus conjointement et solidairement responsables des dettes fiscales et sociales à concurrence du prix d'achat, à moins que vous ne receviez des autorités un certificat attestant que le vendeur n'a aucune dette.
- Le vendeur paiera en principe de l'impôt sur les plus-values qu'il réalisera lors de la vente d'un fonds de commerce (le cas échéant, une compensation avec les pertes fiscales reportées ou taxation étalée en cas de réinvestissement). Si, après la transaction, la société cédante est liquidé (afin de remonter le produit des ventes), l'aspect de l'impôt de liquidation jouera aussi.
- L'acheteur peut déprécier les actifs acquis, y compris le goodwill. L'acheteur dispose d'un avantage fiscal, mais étalé dans le temps.
- Le désavantage fiscal possible pour le vendeur et l'avantage fiscal pour l'acheteur se traduiront dans un prix de vente plus élevé par rapport à une transaction portant sur les actions.
En résumé, les deux formes (la vente d’actions ou d’actifs) ont leurs avantages et leurs inconvénients. Selon le contexte spécifique (par exemple, risques environnementaux ou autres, l’immobilier non-opérationnel, les permis nécessaires, ...) et la négociation entre le vendeur et l'acheteur, on optera pour une reprise du capital ou des actifs.